- Administratif
- 12 février 2025
Lauraly Monceau
Les démarches pour devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur est une démarche accessible, mais il est essentiel de suivre les étapes dans le bon ordre pour éviter les erreurs. De l’inscription au choix du régime fiscal, en passant par les obligations administratives, chaque décision impacte le bon déroulement de votre activité, et voici un guide détailler pour vous accompagner dans cette ouvelle aventure !
Au sommaire de cet article :
- Où et comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?
- Les documents à fournir pour immatriculer sa micro-entreprise
- Quelles sont les conditions à respecter ?
Au sommaire de cet article :
- Où et comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?
- Les documents à fournir pour immatriculer sa micro-entreprise
- Quelles sont les conditions à respecter ?
Où et comment déclarer son activité de micro-entrepreneur ?
Pour immatriculer sa micro-entreprise, il faut se rendre sur le site du guichet unique. Cette plateforme est devenue l’unique guichet unique électronique et se substitue aux autres services. Elle permet de demander l’inscription d’une entreprise au Registre National des Entreprises (RNE).
Étape 1 : renseigner l'identité de l'entreprise
L’entrepreneur :
C’est sur le premier écran que vous décidez de vous déclarer sous le statut de la micro-entreprise.
Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, vous devez répondre « oui » à la seconde question.
Une fois la forme validée, il faut renseigner les informations sur l’entrepreneur lui-même. Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, c’est-à-dire que vous exercez votre activité de façon itinérante dans différents lieux sur l’espace public, n’oubliez pas de le préciser !
L’entreprise :
Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c’est-à-dire là où vous exercerez votre activité.
Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation.
A la question « l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ? », en répondant « oui » une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.
Étape 2 : les informations concernant l’établissement
Informations générales :
Les informations qui doivent être complétées ensuite sont relatives à l’établissement lui-même.
L’activité de l’auto-entreprise :
A cette étape de l’immatriculation de votre micro-entreprise, vous devez décrire votre activité après avoir cliqué sur « ajouter une activité« . Une fois votre activité décrite, vous devez rentrer les différentes catégorisations qui correspondent à votre activité. N’hésitez pas à faire appel au bot pour vous aider dans cette étape !
En cas de reprise d’entreprise , vous devez indiquer le nom de l’ancien exploitant.
La rubrique suivante est à remplir dans le cas où vous souhaitez renseigner votre site internet (en lien avec votre activité). A défaut, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Étape 3 : renseigner les options fiscales
Pour rappel le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires généré par l’activité de votre micro-entreprise. L’impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf.
Avant d’opter pour le versement libératoire, vous devez vérifier votre éligibilité. Cette option est possible si le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, « à la limite supérieure de la 2e tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente ». Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Cette étape réalisée, n’oubliez pas ensuite de créer votre compte sur le site autoentrepreneur-urssaf.fr et de faire votre demande d’Acre si vous êtes éligible. Vos données seront alors traitées par l’Urssaf afin de créer votre compte pour que vous puissiez procéder à vos déclaration de chiffre d’affaires. Vous pouvez désormais débuter votre activité !
A défaut d’option pour le versement libératoire, vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.
Quels sont les documents à fournir pour immatriculer sa micro-entreprise ?
- Une pièce d’identité valide est obligatoire si vous êtes Français ou ressortissant de l’Union européenne. En cas de nationalité étrangère vous devrez fournir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.
- Un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel ;
- Une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier ne servant pas à l’activité professionnelle ;
- Un acte de cession du fonds de commerce en cas de reprise, ainsi que tous les documents de publicité légale de la cession ;
- Une copie du contrat Cape ;
- Un justificatif de jouissance du local (contrat de domiciliation, contrat de bail, facture d’électricité, quittance de loyer, etc.) pour les activités commerciales et artisanales ;
- Un justificatif de la qualification professionnelle pour les activités règlementées;
- Une preuve de domiciliation de la micro-entreprise ;
- Une déclaration datée et signée attestant de l’absence de condamnation et fournissant des informations sur la filiation.
- A l’étape suivante, vous pourrez visionner un récapitulatif de vos déclarations.
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